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L'officier de police administrative

Coucke, Laurent Auteur du texte
Gunst, Jean-Claude Auteur du texte
Editeur :
Année de parution :
2023
1 vol. (330 p.) : 24 cm
9782509043184
La fonction d’officier de police administrative (OPA) a été introduite par la loi sur la fonction de police. Le législateur a voulu que certaines compétences de police administrative, qui conduisent à la limitation des libertés individuelles, ne puissent être exercées que sur décision, entre autre, d’un fonctionnaire de police, revêtu d’un grade ou d’une fonction spécifique. Toutefois, les dispositions légales et réglementaires concernant l’officier de police administrative ne se limitent pas à la seule loi sur la fonction de police.