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Le |droit applicable aux accords de coopération transfrontière entre collectivités publiques infra-étatiques

Année de parution :
1994
XXII-458 p. : 24 cm
Pays de publication : FR Information complète du 200 : >droit applicable aux accords de coopération transfrontière entre collectivités publiques infra-étatiques Information complète du 210 : Paris